Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU C-Market, exploitant la marque C-Market AI (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

SASU C-Market, capital 3 000,00 €, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 023 496. N° TVA intracommunautaire : FR29482023496. Représentée par son Président, Tiphaine Challange. Contact : contact@c-marketonline.fr — 06 33 68 98 12.

• Services : prestations de conseil, audit, conception, développement et maintenance liées aux automatisations, intelligence artificielle, outils SaaS et workflows commercialisées par le Prestataire.
• Devis : proposition commerciale écrite détaillant le périmètre, le prix et les délais.
• Livrables : ensemble des productions (codes sources, workflows, documentations, accès, rapports) remis au Client en exécution du contrat.

Le Prestataire propose les Services suivants :

• Audit stratégique : appel découverte (30 min, gratuit) ou audit complet (497 € HT), incluant cartographie écrite des process et roadmap actionnable sur 90 jours.
• Workflows et automatisations IA sur mesure : à partir de 497 € HT, devis personnalisé après audit.
• SaaS et outils sur mesure : à partir de 2 500 € HT, devis personnalisé après cadrage.
• Pilotage et maintenance annuelle : à partir de 1 997 € HT/an, engagement de 12 mois.

Toute commande est précédée d'un devis nominatif émis par le Prestataire, valable 30 jours sauf mention contraire. L'acceptation du devis intervient par signature électronique ou par retour écrit explicite. La commande devient ferme à réception du premier acompte prévu.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux normal de 20 % est applicable selon le statut fiscal du Client. Le Prestataire est assujetti à la TVA et établit ses déclarations mensuellement. Les prix indiqués sur le site ont une valeur indicative et sont confirmés au devis.

• Audit (497 € HT) : payable à la commande.
• Workflows et automatisations : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• SaaS et outils sur mesure : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.
• Maintenance annuelle : payable en une fois à la souscription.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justification.

Les délais sont indiqués au devis. Ils constituent un engagement de moyens, sauf stipulation contraire expresse. Le Prestataire informe le Client de tout retard significatif et de ses causes.

À la livraison et après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire pleine et entière des Livrables produits dans le cadre de la prestation : code source, workflows, documentation utilisateur et technique, accès. Aucune licence prisonnière n'est imposée. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, outils internes et briques techniques génériques préexistantes, et se réserve le droit de mentionner la prestation à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Livrables pendant trente (30) jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des bugs fonctionnels reproductibles. Elle exclut les évolutions, ajouts de fonctionnalités et modifications demandées par le Client après livraison, qui font l'objet d'un nouveau devis.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information, donnée, document ou savoir-faire communiqué par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat. Le Prestataire applique de plein droit un engagement de non-divulgation des données et secrets professionnels du Client.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l'adresse /confidentialite.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Le Client consommateur (B2C) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Renonciation expresse : lorsque le Client consommateur sollicite expressément l'exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, il est expressément avisé qu'il renonce à l'exercice de son droit de rétractation dès lors que les Services auront été pleinement exécutés, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation doit être recueillie par écrit avant tout démarrage de la prestation. À défaut de renonciation expresse, le délai de quatorze (14) jours s'applique.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent acquises au Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en cas de litige non résolu à l'amiable, d'un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[Médiateur à désigner — adhésion en cours auprès de l'AME CONSO ou MEDICYS]

À défaut de désignation préalable, le Prestataire s'engage à proposer la désignation d'un médiateur compétent à première demande écrite du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige commercial avec un Client professionnel, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légale s'appliquent.